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Question juridique n°23950 , Oct 1, 2013
je suis le petit fils d’une famille de onze’ enfants’jai fait des travaux de toiture dons jai payer la facture.la maison des grand parent et vendu et les propes enfants ne veule pas renboursser les fraits que jai engaget ,que puis je faire.
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Réponse du Sep 28, 2013 6:55 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



Il aurait été utile de connaître des droits et obligations de chacun et plus particulièrement de vos qualités respectives (nus-propriétaires, indivisaires, locataires, etc...).

Il parait dès lors anticipé de vous confirmer que votre action et vos démarches sont légitimes et réalisables.



S'il s'agit d'une simple prise en charge de frais incombant à tels ou tels propriétaires ou autres, il conviendrait de vous rapprocher de ce ou ces derniers, ou encore d'engager une action judiciaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause (article 1371 du code civil), à condition que lesdits paiements aient permis une augmentation significative de la valeur du bien immobilier.



Si en revanche, vous êtes intervenu en votre qualité d'indivisaire (même en cas de démembrement de propriété), votre action devra être engagée sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, aux fins du paiement d'une partie des frais engagés.

Attention toutefois dans ce dernier cas, les frais et autres charges pris en charge par les autres indivisaires pourront vous être également opposables.





Restant à votre disposition



Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre