Question juridique n°21390
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12 avr. 2013
Je suis gérante à 50% d’une SCI et mon compagnon possède l’autre moitié de part.
Je souhaiterai sortir de cette société en donnant mes parts à notre fille qui n’est pas majeure, et je souhaite également ne plus avoir de responsabilité envers cette société.
Mon compagnon peut il être le seul responsable, associé à sa fille.Si cela est possible, quelles sont les demarches.
Je souhaiterai sortir de cette société en donnant mes parts à notre fille qui n’est pas majeure, et je souhaite également ne plus avoir de responsabilité envers cette société.
Mon compagnon peut il être le seul responsable, associé à sa fille.Si cela est possible, quelles sont les demarches.
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Réponse du 9 avr. 2013 11:40 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,
Il est en effet possible de faire une donation au profit de votre fille de vos parts dans la SCI. La donation doit être faite devant un Notaire en ce qu’elle porte sur des droits immobiliers, et sera taxée au barème progressif des droits de donation en ligne directe, après abattement de 100 000 euros, sur la valeur de vos parts dans la SCI. Ainsi, votre concubin sera de facto associé égalitaire de la SCI avec votre fille. Celle-ci devra toutefois être représentée dans la gestion de la SCI du fait de sa minorité. Bien qu’il ait la qualité de représentant légal, votre compagnon ne pourra représenter votre fille dans cette gestion en raison d’un conflit d’intérêt. Il conviendra alors de nommer un mandataire ad hoc qui peut être vous ou bien une autre personne, chargé de représenter ses intérêts. Cordialement |
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Questions Juridiques
« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu