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Question juridique n°23660 , Oct 17, 2013
bonjour,
Je quitte mon conjoint avec qui j’ai un enfant de 5 ans pour le moment nous avons opté pour une garde partagée 1 semaine chacun, nous étions et sommes toujours en accession à la propriété sauf que j’ai dû quitter le domicile (main courant faite le 07/09/13 au commissariat) et reprendre un logement en location à compter de ce jour, mon ex conjoint me demande de régler la moitié de notre ancien logement le temps que celui ci soit vendu, en a t’il le droit? et surtout suis je obliger de lui verser la moitié car je souhaite l’aider mais peu etre pas à hauteur de la moitié?
merci de votre aide.
Cordialement
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Réponse du Sep 13, 2013 10:51 AM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour

Les termes que vous employez laissent subodorer qu'il existe un lien matrimonial entre votre 'conjoint' et vous même, qui, si l'on s'en tient encore aux circonstances évoquées, n'a pas été rompu.

Quoi qu'il en soit, que vous soyez mariés, ou en concubinage, si vous êtes tous les deux propriétaires du bien immobilier, il vous incombe de facto de vous acquitter des frais afférents au bien immobilier au même titre que l'autre propriétaire, et ce, que vous ayez pris l'initiative (légitime ou non) de contracter un bail en parallèle.

Dans la première situation, il conviendrait d'engager une procédure de divorce au préalable d'un partage des biens communs, indivis, etc...

Il appartiendra alors au Juge aux affaires familiales saisi de statuer sur ce point dans le cadre des mesures provisoires notamment.



Dans la seconde situation, soit si vous êtes en concubinage, il vous appartient effectivement en tant qu'indivisaire (puisque vous êtes soumis au régime de l'indivision) de vous acquitter d'une partie des frais dont il est question, mais sachez que vous disposez de la faculté de demander à votre ex compagnon le paiement d'une indemnité d'occupation (article 815 du cide civil) fixée en fonction de la valeur locative du bien, indemnité, qui en l'occurrence pourra être compensée avec les charges dont vous pourriez être tenu de vous acquitter.



Attention toutefois, l'autre indivisaire doit verser une indemnité d'indivision que s'il jouie de manière privative et exclusive du bien indivis, et que si vous êtes dans l'impossibilité réelle de jouir du bien (ce qui n'est pas forcément le cas suite à un départ volontaire).





Restant à votre dispostion



 

Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo