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Question juridique n°22395 , Jul 1, 2013
Bonjour,

J’ai acquis une studette au 18 janvier 2012 à 65ke. Je l’avais mise en location jusqu’au 31 janvier 2013. Je l’habite en résidence principale depuis le 01 mars 2013. Aujourd’hui, je souhaite la vendre car je trouve que c’est petit (8m2). Est-ce que je vais devoir payer la taxe sur la plus value, sachant que je vais la vendre à 69ke pour couvrir les charges que j’ai dû payer à cause des travaux dans l’immeuble?
Merci d’avance.

Cordialement
Victoria
0673987006
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Réponse du May 31, 2013 1:19 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Rien ne vous empêche de revendre le bien que vous possédez.

S'agissant de l'imposition sur la plus value, une exonération est prévue dès lors que le bien immobilier constitue votre résidence principale au jour de la cession, conformément à la définition que retient l'administration fiscale, à savoir que vous y résidez à titre principal et habituellement mais y avez également le centre vos intérêts économiques au jour de la cession.



Pour votre parfate information, sachez que la location d'un local dont la superficie est inférieure à 9m² est interdite par la Loi (décret 2002-120 du 30 janvier 2002).





Cordialement

 

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay