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Question juridique n°22600 , 12 juin 2013
bonjour. il y a 5 ans j’ai acheté un appartement en indivision 50/50 .peut on part acte notarial renégocier les parts de cet appartement en 10/90 ou 20/80 . qu elle en serais les démarches et qu en serrais les cout merci
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Réponse du 12 juin 2013 13:44 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



la répartition des quotes-parts dans le cadre d'un bien en indivision n'est pas définitive.

L'un des co-indivisaires dispose de la faculté de racheter les quotes-parts de l'autre indivisaire.

Il s'ensuit que dans le cadre de votre projet, la personne souhaitant être propriétaire de 80 ou 90 % du bien immobilier devra racheter des quotes-parts à l'autre co-indivisaire.



Les coûts correspondront alors au prix de vente des quotes-parts ainsi qu'aux frais notariés.



Une autre solution est toutefois envisageable.

Il s'agit de procéder à une donation.

En effet, la personne souhaitant détenir le bien immobilier de façon majoritaire peut se voir transmettre les quotes-parts par donation.



Toutefois, si cette donation a lieu entre des personnes n'ayant aucun lien de parenté (par exemple des amis ou des concubins), les droits de donation s'élèveront à 60 % de la valeur du bien donné.

A contrario, des abattements pourront vous être applicables selon votre situation.



Il vous convient de vous rapprocher d'un Notaire qui saura vous conseiller la meilleure solution au vu de votre situation personnelle, celle de l'autre co-indivisaire mais également de la valeur du bien indivis.

Attention dans le dernier cas, les conséquences en matière de succession ne devront pas être négligées.





Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre