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Question juridique n°22955 , Jul 3, 2013
bonjour,
En cours de séparation, mon épouse vit dans notre maison pour laquelle il n’y a plus de prêt depuis notre séparation depuis 2 ans.
Je paye en plus la moitié des charges concernant la maison ainsi que la femme de ménage et le jardinier.
Aujourd’hui, la question est : doit-elle me verser un loyer vu que je lui accorde la jouissance totale de la maison?
Nous travaillons tous les deux, nous sommes tous les deux médecins.
Merci de votre réponse,
CorDialement,
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Réponse du Jul 2, 2013 4:56 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois


Bonjour,

 

La séparation intervient elle suite à une ordonnance de non conciliation, ou s’agit-il d’une séparation de fait ou encore d’une séparation de corps constatée par un jugement ?

Une vision plus claire de l’état réel de la « procédure » permettrait de répondre de façon plus précise à votre question.

 

Si la jouissance de la maison et les modalités de cette jouissance ont été prévues par une ordonnance de non conciliation prévoyant des mesures provisoires ordonnées par le Juge, vous ne pouvez pas revenir sur cette organisation, sauf à faire appel à l’ordonnance rendue afin de demander notamment que les frais afférents au bien immobilier soient entièrement pris en charge par votre conjointe.



En revanche, que cela soit dans le cadre des mesures provisoires, ou d'une séparation de corps, le Juge peut fixer les modalités de jouissance de la résidence des époux, mais ne fixe pas en principe de loyer ou encore d'indemnité d'occupation, les obligations des époux étant différentes de celles qui existent entre les propriétaires en indivision.



Enfin, s'il s'agit d'une séparation de fait, vous restez tenu des obligations qui vous incombent au titre de votre union matrimoniale.

En d'autres termes, le bien immobilier constitue le logement de famille, et chaque époux est tenu à hauteur de ses ressources de contribuer aux charges du mariage, y compris celles afférentes à l'entretien de la résidence principale.

En cela, vous n'êtes pas fondé en l'état actuel des choses, à demander une quelconque indemnité, ou encore un loyer à votre conjointe.



 

   

Cordialement

 

 

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs