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Question juridique n°21610 , Feb 4, 2014

Mon compagnon achète une maison en résidence principale avec un emprunt personnel.
Je vis avec lui depuis 10 ans en colocation et nous partageons tous les frais.
Le mobilier a été acheté en commun.
Pour cette maison, je participerai également au remboursement de ses mensualités pour 50% ainsi que tous les autres frais pour 50 % et les travaux de remise en état.
Comment puis-je me garantir légalement pour protéger l’occupation des lieux et faire reconnaître mon investissement financier en cas de séparation ou de sa disparition, puisque, dans ce cas, le bien reviendra directement à sa famille?

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Réponse du Apr 19, 2013 9:28 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois

Bonjour,

En l'état actuel des choses, sachez que si une vente du bien intervient vous n'aurez droit à aucune part sur le prix de vente puisque vous n'avez aucun droit de propriété sur le bien.
D'un point de vue purement financier, sauf a établir une reconnaissance de dette entre votre concubin et vous eu égard aux sommes dépensées, vous ne disposerez d'aucune possibilité d'obtenir une indemnité pour les investissements engagés, à moins d'attraire in fine votre concubin en justice sur le fondement de l'enrichissement sans cause (article 1371 du code civil).

Dans ce cas, il vous sera nécessaire de démontrer pour tous justificatifs les travaux et frais pris en charge.

Par ailleurs, une autre solution s'offre à vous, il s'agira de consentir à une cession d'une partie de droits de propriété à laquelle votre compagnon devra évidemment consentir, mais qui conduira à fortiori au paiement de frais notariés.

Cette dernière solution vous garantie d'un droit de jouissance du bien au décès de votre concubin.

A défaut de cession de droits de propriété, ce dernier pourra s'il le souhaite vous léguer (par voie testamentaire) l'usufruit sur le bien (voire davantage selon la présence ou non d'enfant), mais cette solution n'est pas entièrement protectrice puisqu'un Testament peut être révoqué à tout moment.

Cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris