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Question juridique n°21490 , 23 mai 2013

Bonjour,
Mon frere est un jouer compulsif de 52 ans et depuis toujours a ponctionné de lÂŽargent à mes parents.
il vit actuellement dans un appartement de 70 m2 appartenant a mes parents et ne peut plus payer le loyer.
Ma soeur et moi sommes au chômage et nous sommes indignées de voir que notre frère nÂŽa aucun scrupule de continuer a profiter de mes parents.
Que pouvons nous faire légalement pour arreter cette injustice.
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Réponse du 12 avr. 2013 11:34 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,





Aux vues des faits que vous soumettez, vous semblez vouloir rétablir un état de fait, voire l'équilibre dans une situation relevant en l'occurrence d'un conflit familial, mais qui ne caractérise pas en soi un réel problème juridique, du moins dans l'immédiat.

En effet, et face à une telle situation, vous ne semblez pas avoir la qualité et l'intérêt pour agir, seuls vos parents étant à même de mettre fin à ladite situation, qui semble  au demeurant constituer un avantage en l'absence de contrepartie certaine.



En revanche, cette réponse doit être nuancée dès lors que vos parents se trouvent dans une situation telle qu'ils ne sont plus ou peu à même  d'exprimer pleinement leur volonté ou de défendre leur intérêt, ce qui est le cas dès lors qu'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) a été mise en place.

Dans ce cas, vous devrez vous rapprocher du tuteur ou directement du Juge des tutelles compétent.



Enfin, sachez que de tels avantages peuvent être considérés comme des donations déguisées et vous permettront d'en demander le rapport lors de la succession de vos parents (à leur décès).



Restant à votre disposition



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas