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Question juridique n°22648 , Jun 14, 2013
Bonjour,
le 22 Mai dernier j’ai pris un vol Paris-Alger avec la Campanie Aigl azur, et en arrivant à Alger ma valise n’est pas arrivée à destination donc égarée.
j’ai remplis la fiche de réclamation et et envoyé un courriers à la Campanie mais jusqu’à présent je n’ai toujours pas de nouvelle,et je sais que le coût de ma valise dépasse les 1200€ mais y a pas de facture pour le prouver mais on peut toujours voir et imprimer les opération électroniques sur le site de ma banque .que dois je faire attendre encore?ou ai je besoin d’un avocat pour me présenter.
merci.
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Réponse du Jun 14, 2013 2:36 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Passé un délai de 21 jours, les bagages sont considérés comme perdus, ce qui semble caractériser votre situation (article 17 alinéa 3 de la la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999).



Dès lors, et compte de votre situation,  il vous incombe de présenter une demande d'indemnisation auprès de la compagnie aérienne (article 17 alinéa 2 de ladite Convention) en adressant votre requête au transporteur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.



Toutefois, si le transporteur aérien refuse l'indemnisation, vous disposez de la faculté de saisir la Direction Générale de l'Aviation Civile par l'envoi d'un courrier ou d'un formulaire disponible par télé-service.

La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire.



Enfin, en cas de refus d'indemnisation, vous disposez d'un délai de deux ans à compter du jour d'arrivée à destination pour exercer une action en responsabilité (devant la juridiction compétente) contre la compagnie de transport aérien (article 35 de la Convention précitée).

Au regard du montant du litige, la représentation par un avocat ne sera pas obligatoire.

Toutefois, ce dernier, maître de l'art, sera plus à même de mobiliser les fondements juridiques opposables à la partie adverse.



 


Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu