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Question juridique n°6831 , Jun 25, 2014
Bonjour, ma mere doit partir en tunisie au mois d’avril mais il y a des emeutes. Elle a profité d’une promotion et l’agence ne veut pas lui rembourser ou lui proposer d’echanger avec une autre destination. est ce normal ???
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Réponse du Mar 22, 2011 10:05 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,


Si vous avez souscrit une assurance annulation, vous serez remboursé des sommes versées si les conditions du contrat d'assurance sont respectées.
En général, une émeute un attentat ou un acte de terrorisme survenant dans la ou les villes de destination ou de séjour sont prévues par le contrat d'assurance.
Si vous n'avez pas souscrit d'assurance, ce sont alors les conditions d'annulation du contrat de voyage qui s'appliquent.
En règle générale, le contrat prévoit un remboursement dégressif, autrement dit plus la date d'annulation est proche de la date du départ, moins le taux de remboursement sera élevé.
Dans votre cas, rien ne vous empêche malgré les stipulations du contrat d'invoquer pour obtenir un remboursement complet que vous annulez pour cause de force majeure sur le fondement de l'article 1148 du Code civil.

Sachez toutefois que les situations de grèves ou d'émeutes ne sont pas toujours considérées comme des cas de force majeure selon le  contexte (notamment si l'émeute était prévisible...)


Restant à votre disposition

Cordialement

 

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle