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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27460 , Jun 18, 2014
Bonsoir, j'aimerai savoir lorsque l’on a été licencié pour faute grave qu’elle est le préavis a effectuer avec 4 ans ancienneté ? est-ce obligatoire ? es ce que l'employeur doit nous … lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°27453 , Jun 18, 2014
La déclaration de succession a été signée des deux parties. le pavillon se trouve dans les landes. mon frère est héritier aux 2/3 et moi 1/3 du pavillon de ma mère décédée. il loue, à… lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27441 , Jun 18, 2014
  ma fille loue un logement étudiant meublé dans une agence, le bail est du 1/09/2013 au 30/06/2014. l'agence nous a envoyé la taxe d'habitation qui est au nom de la propriétair… lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27427 , Jun 16, 2014
Je ne suis pas encore sortie de l'indivision, cependant mon ex conjoint qui vit dans la maison s'est mis en ménage avec femme et enfant, celle-ci me doit elle un loyer ? de plus doi… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°27426 , Jun 16, 2014
J'aimerai démissionner de mon cdi parceque je voudrai déménager à environ 150km, pour refaire ma vie avec une personne qui y réside et y travaille. donc j'aimerai savoir comment m'y prend… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu