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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27486 , 20 juin 2014
Ma belle mère vient de décéder elle a 4 enfants dont un avec qui elle est fâchée depuis 21 ans. est-ce-que cet enfant doit tout de même payer ? est-ce que cela se fera au prorata … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27483 , 20 juin 2014
J'ai été condamné à 6 mois de prison ferme. le 24 juin je suis convoqué devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation. vais-je être incarcéré ce jour là ? lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27482 , 20 juin 2014
Mon voisin en contre bas a construit chez lui un mur de bois de 4 mètres de hauteur, et plus de 15 mètre de long. l'article 663 code civil est trompeur car il dit que la hauteur du … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27477 , 20 juin 2014
Le syndicat d'une copropriété envisage de construire des planchers dans l'ancienne cage d'ascenseur, à quelle majorité doit se faire le vote de l'étude préalable aux travaux réalisée … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27476 , 20 juin 2014
Mon ami et moi sommes séparés, nous avions un prêt immobilier en commun. je cède tout à mon ami sans rien demander, ni ma part de la maison, ni meubles. pour cela on va faire une … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré