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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27486 , 20 juin 2014
Ma belle mère vient de décéder elle a 4 enfants dont un avec qui elle est fâchée depuis 21 ans. est-ce-que cet enfant doit tout de même payer ? est-ce que cela se fera au prorata … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27483 , 20 juin 2014
J'ai été condamné à 6 mois de prison ferme. le 24 juin je suis convoqué devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation. vais-je être incarcéré ce jour là ? lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27482 , 20 juin 2014
Mon voisin en contre bas a construit chez lui un mur de bois de 4 mètres de hauteur, et plus de 15 mètre de long. l'article 663 code civil est trompeur car il dit que la hauteur du … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27477 , 20 juin 2014
Le syndicat d'une copropriété envisage de construire des planchers dans l'ancienne cage d'ascenseur, à quelle majorité doit se faire le vote de l'étude préalable aux travaux réalisée … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27476 , 20 juin 2014
Mon ami et moi sommes séparés, nous avions un prêt immobilier en commun. je cède tout à mon ami sans rien demander, ni ma part de la maison, ni meubles. pour cela on va faire une … lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu