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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°31440 , 21 mars 2016
Bonsoir, j' ai été mis en cause dans une affaire de violence sur mineur le 9 juin 2015. a l' issue de l' enquête , le procureur de la république a classé l' affaire sans suite; j' ai d… lire la suite
réponses de Me SAINTJAUNE Mathieu , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°30862 , 6 janv. 2016
J'ai créé une société débit de boisson licence iv, étant donné que c'est une création qui a 2ans, si je venais a la vendre, es qu'il y aurait une plus value? ou impôt quelconque? mer… lire la suite
réponses de Me MREJEN Ilana , Avocat à Paris 17eme arr. (75017)
Question juridique n°27562 , 24 juil. 2014
J'ai été condamné par un jugement rendu le 27/12/2001 pour un crédit auto j'ai payé jusqu'en 18 juin 2008 depuis j'ai arrêté et depuis quelques jours une société d'huissiers me demande de f… lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27560 , 24 juil. 2014
Je viens de recevoir une convocation de la part de mon employeur, disant qu'il envisage une mesure disciplinaire pouvant aller au licenciement c'est-à-dire un licenciement lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27559 , 24 juil. 2014
Maître, je travaille dans ma société depuis 22 ans. le médecin de travail vient de prononcer mon inaptitude sur mon poste de travail. seulement mon employeur me propose un autre poste q… lire la suite
réponses de VABOIS Julie , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu