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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°6973 , Jun 25, 2014
Peut-on sortir d’une indivision faite suite à une succession? quelles sont les conditions,sachant qu’une personne faisant partie de cette indivision a la pleine jouissance des biens jusqu… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°19403 , Jan 31, 2014
Sujet: indemnité d’occupation du fils qui occupe la maison de sa mère, elle même se trouvant en maison de retraite et manquant d’argent. ma mère, veuve, et en maison de retraite est s… lire la suite
réponses de DUCHAMP Armène , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°21654 , Feb 4, 2014
j'ai fait une contestation d’un avis de contravention pour stationnement dangereux, alors que j’étais dans le véhicule côté passager en double file avec warning. la police est passé… lire la suite
réponses de Me BEY Jane , Avocat à Paris 2eme arr. (75002)
Question juridique n°19939 , Feb 8, 2013
Maître, je suis divorcé depuis 1 an mais nous n’avons pas fait le partage des biens avec mon ex femme. je reçois ce jour une sommation d’assister à une étude donc avec un notaire. ma q… lire la suite
réponses de DUCHAMP Armène , Juriste à Paris 8eme arr. (75008)
Question juridique n°27515 , Jun 24, 2014
Je serai "retraitable" au 1/10/2014;si je signe une rupture conventionnelle d'ici fin juillet pour un arrêt fin d'année, est-ce que les indemnités seront imposables ou pas ? merci lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre