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Questions Juridiques en attentes de réponse

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaires, Huissiers...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique. Les professionnels choisissent les questions, ils répondent en ne laissant que leurs seules coordonnées qui apparaitrons sur les questions réponses d’Actes-Types. Les internautes demandeurs pourront ensuite se mettre en relation avec ces professionnels à l'aide de leurs coordonnées, qui figureront sur les réponses.

Domaine de Droit :
Question juridique n°26956 , 25 avr. 2014
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Madame, monsieur, je suis actuellement salarié vrp dans une agence immobilière. je suis payée uniquement en avance sur commission,lorsque je ne fais pas mon chiffre mon patron me paie un salai… + lire la suite
Question juridique n°26279 , 18 avr. 2014
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Le rectorat de Créteil ne me verse pas d'indemnités à l'issue de 4 CDD (4 ans)à l'Education Nationale. Le dernier a pris fin le 31 août 2013. Je n'y aurai pas droit car je suis en retraite po… + lire la suite
Une délibération du conseil municipal de 1983 intégrant une voirie privée en voirie communale, non suivie de l'acte notarié. la mairie entretient cette voirie, déneige, a passé les égouts, ente… + lire la suite
Question juridique n°26494 , 19 mars 2014
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J'ai signé en août 2013 un CCMI de 70 000 euros pour une construction de type "hors d'eau hors d'air". Après l'obtention du permis en décembre 2013, j'ai fait réaliser une étude de sol avant… + lire la suite
Question juridique n°26540 , 19 mars 2014
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j'occupais une maison depuis 37 ans, et j'étais obligée de déménager malgré moi, a cause de la réalisation d'un nouveau projet communal qui touche ma maison.. la commune ma proposé une maison… + lire la suite

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert