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Questions Juridiques en attentes de réponse

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaires, Huissiers...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique. Les professionnels choisissent les questions, ils répondent en ne laissant que leurs seules coordonnées qui apparaitrons sur les questions réponses d’Actes-Types. Les internautes demandeurs pourront ensuite se mettre en relation avec ces professionnels à l'aide de leurs coordonnées, qui figureront sur les réponses.

Domaine de Droit :
J'ai signé un compromis de vente (les 7 jours viennent d'être dépassés) pour un appartement donnant sur cour bitumée au RDC d'un immeuble antérieur à 1900, sur Paris. Cet appartement étant au RD… + lire la suite
Question juridique n°27357 , 9 juin 2014
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Je suis président d'une toute jeune SAS au capital de 10K€. Je souhaites avoir des conseils juridique concernant l'entrée d'une personne dans le capital. Je possède 30% des parts, comme … + lire la suite
J'ai voulu faire l'acquisition d'un appartement neuf T3 à Nantes avec le CIF coopératif, sur une parcelle de terrain comportant 49 logement sur la commune de St Joseph de Porterie, en locati… + lire la suite
Question juridique n°27232 , 21 mai 2014
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J'ai cédé mon fonds de commerce le 31/12/2012 pour prendre ma retraite, et mon acheteur qui a repris les salariés me réclame (20/05/2014) la rétrocession des congés payés de ces salariés pour 20… + lire la suite
Question juridique n°27131 , 12 mai 2014
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Le 8 septembre 2013 en exercice de chasse j ai tue un cerf au lieu d un sanglier les gardes federaux ont fait le constat et envoyer celui ci au procureur de la republique a ce jour je n ai … + lire la suite

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu