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Question juridique n°19910 , Mar 10, 2014
Il y a de plus en plus d’humidité qui s’étend sur le sol et les murs de ma propriété dans l’Yonne et semble provenir de fuites d’eau chez le voisin.
Comment obtenir qu’il y ait des recherches effectuées chez lui s'il s’y oppose ?
Merci d’avance de votre réponse,

 
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Réponse du Feb 6, 2013 10:58 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Apparemment un constat amiable n'est pas possible dans votre cas.
Vous devez avant tout avertir votre assureur des dégâts occasionnés et ce dans un délai de cinq jours (article L.113-2 du code des assurances).
ll appartiendra en principe à votre assurance d'effectuer les expertises nécessaires et éventuellement de prendre attache avec l'intéressé voire avec l'assurance de celui-ci, s'il s'avère effectivement que les dégâts font suite à un sinistre dans la propriété voisine.
Si certaine de ces démarches ont d'ores et déjà été effectuées, et qu'aucune expertise n'est possible dans ladite propriété (le consentement du propriétaire étant effectivement obligatoire), il sera nécessaire de saisir la juridiction compétente afin qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.
Selon l'étendu des obligations contractuelles de votre compagnie d'assurance, la procédure pourra être engagée par cette dernière (article 1249 du code civil).

Cordialement
 

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert