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Question juridique n°22650 , Feb 7, 2014
Bonjour,

Mon fils a été condamné par le tribunal, suite à des vols sur véhicules, à payer des sommes aux victimes. Il a également été condamné à des travaux d’intérêt général qu’il a effectué .
Jugement a été rendu, il règle ses dettes tous les mois.
Les assurances arrivent pour lui réclamer d’autres sommes sous prétexte qu’ils ont indemnisé leurs clients.
Elles le menacent de l’assigner au tribunal s’il ne paye pas.

QUESTION: Sont-elles dans leur droit de réclamer d’autres sommes ?
Si non, comment faire pour les contraindre à arrêter les poursuites ?
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Réponse du Jun 14, 2013 4:57 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

 La réparation du préjudice dont semble être tenu votre fils à l'égard des victimes est totalement différente de l'indemnisation dont aurait pu faire bénéficier ces dernières au titre de leur contrat d'assurance.

Si une indemnisation pour vol a effectivement été versée par les compagnies d'assurances, ces dernières peuvent légalement réclamer le remboursement des dites indemnités à l'auteur de l'infraction (article L.121-12 du Code des assurances).

Par conséquent, ces sommes étant de nature différente des dommages et intérêts que votre fils verse déjà, les assureurs peuvent en effet réclamer le paiement de ces sommes.


Restant à votre disposition

Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert