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Question juridique n°24704 , Dec 9, 2013
Bonjour, suite à un dégât des eaux dont mon propriétaire, un organisme H.L.M, a été reconnu responsable, une expertise contradictoire a eu lieu. Artiste de profession, mes travaux artistiques endommagés, quoique officiellement cotés, n’ont pas été pris en compte dans les dommages, mon assurance ne couvrant pas les «marchandises». Ai-je la possibilité de me «retourner» contre l’assureur responsable du sinistre ? Bien Cordialement
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Réponse du Nov 8, 2013 3:46 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Lorsque, au titre des polices d'assurance, l’intégralité des dommages ne peut être réparé, il vous est possible d'intenter une action en responsabilité à l’encontre de l'auteur du préjudice allégué.

Cela étant, si le sinistre est pris en charge par l'assurance de votre bailleur, rien ne vous empêche de vous rapprocher de celle-ci, mais sachez qu'il sera nécessaire de démontrer et justifier de la valeur des biens dont il est question.

A défaut de prise en charge, il vous incombera d'engager une action judiciaire à l'encontre de votre bailleur, si effectivement le sinistre fait suite à un manquement et/ou faute commise par celui-ci et qui vous a causé un préjudice certain et direct.



Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas