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Question juridique n°24899 , Jan 15, 2014

Bonjour Maître,
Je souhaite engager une procédure contre mon vétérinaire qui n’a jamais fait le bon diagnostic concernant la grave maladie de mon chien aujourd’hui décédé, ainsi que des soins non appropriés. Je ne savais pas réellement ce qu’il avait, sinon j’aurais pu prendre des décisions importantes pour le sauver.
Voyant l’état de mon animal se dégrader rapidement, je pris la décision de voir un autre vétérinaire qui fit le diagnostic immédiatement, le mis sous perfusion, mais seulement il était trop tard, la maladie avait avancée, on ne pouvait plus rien faire.

Pensez-vous que je puisse faire quelque chose?
Je vous remercie de votre réponse et vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

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Réponse du Nov 19, 2013 5:05 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris

Bonjour,

 


"Quiconque, par sa faute ou son fait, cause à autrui un dommage est tenu de le réparer."
Eu égard à votre situation, vous pouvez engager la responsabilité civile professionnelle du vétérinaire ayant dispensé les soins.
Les animaux n'ayant aucun droit au regard de la législation française, il s'agira d'obtenir réparation des dommages que VOUS avez subis du fait de ses erreurs de diagnostic (la réparation d'un préjudice moral par exemple, ou encore économique...).

 

Il vous sera notamment nécessaire d'établir et de démontrer la faute commise par le professionnel.

 

Vous devriez vous rapprocher d'un Avocat, si vous n'êtes pas au fait de la procédure applicable et des diligences qui doivent être accomplies tout au long d'une telle procédure.


Cordialement.

 

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu