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Question juridique n°22007 , Nov 28, 2013
Bonjour,
Nous sommes propriétaires et un bout de notre toiture couvre une partie d’un logement d’un autre propriétaire (cela figure dans l’acte notarié depui_s très longtemps)
Sommes nous obligés de protéger sa cuisine car au cas ou 1 OU 2 tuiles viendraient à glisser sommes nous responsables et que faut il faire pour se couvrir car je ne trouve pas ça logique
dans l’attente
V cielo
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Réponse du May 12, 2013 8:34 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Le fait qu'une partie de votre toiture ne soit pas sur votre propriété mais sur celle de votre voisin ne signifie pas que vous n'en êtes pas propriétaire.

Dès lors, vous demeurez responsable des dommages causés par celle-ci sur la propriété d'autrui.

Toutefois, il serait prudent de vous référer aux dispositions figurant dans l'acte de propriété s'agissant des obligations de chacun, et à savoir notamment s'il s'agit d'une mitoyenneté, auquel cas, les frais sont dans certains cas à la charge de l'ensemble des propriétaires.

Si des dégradations font suite à un mauvais entretien de votre toiture (sur votre propriété), les frais afférents aux réparations nécessaires seront en principe à votre charge.

 

Cordialement

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac