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Question juridique n°24554 , May 13, 2014
Madame, Monsieur,

Propriétaire d’un appartement depuis 4 ans, j’ai subi 3 dégâts des eaux par ma voisine du dessus.
Tous ont fait l’objet d’un constat et sont traités par nos assurances respectives ; le dernier en date de mars 13 montrait un taux d’humidité de 40% constaté par l’expert en juin, mais quand l’entreprise de peinture mandatée est venue en septembre, le taux était de 80% donc suspicion de nouvelle fuite.
J’ai demandé à la voisine de faire une recherche de fuite , pas de réponse ; elle a simplement averti le syndic de cette fuite privative (sa baignoire de salle de bains) 3 semaines après et n’a pas rédigé de constat De DDE avec moi.
J’ai informé mon assurance de cette situation et le dossier est en cours de traitement.
Ma question: puis-je assigner cette voisine en justice au motif qu’elle me cause un trouble de jouissance de ma propriété par des dégâts successifs qui m’obligent à vivre dans les travaux constamment, de devoir le quitter pour réaliser, d’être avec un taux d’humidité de 80% actuellement , de m’imposer des présences pour des expertises et rendez vous alors que mon métier exige que je ne sois pas disponible facilement?
Cordialement
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Réponse du Oct 28, 2013 11:28 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

En effet, tout citoyen est en droit de faire valoir ceux-ci devant la juridiction compétente.
Cela étant, le motif invoqué ne semble pas être en adéquation avec votre situation.
Garantir une jouissance paisible est une obligation du bailleur envers son locataire (article 1719 du code civil).

Par conséquent, si la situation demeure en l'état, il serait plus judicieux de fonder votre action sur le terrain de la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (1382 et 1383 du code civil).
Pour ce faire, vous devriez vous rapprocher d'un Avocat.

Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus