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Question juridique n°27537 , 25 juin 2014
Ma société loue un appartement avec un bail précaire qui arrive à terme en novembre 2014.
Le contrat prévoit un délai de résiliation de 3 mois de la part du locataire et de la part du propriétaire.
J'ai envoyé une lettre recommandée de résiliation du contrat le 31 mai 2014 pour une résiliation le 31 août.
Le propriétaire n'est pas allé chercher le courrier , j'ai envoyé une 2ième lettre recommandée avec une photocopie de la première en gardant la date initiale de la résiliation.
Question: 1.
quelle est la date en vigueur pour mon départ, la date de mon envoi ou le jour où mon propriétaire décide d'aller chercher son courrier ?
2.
S'il y un retard dans le payement du loyer, a-t-il le droit de faire payer la personne qui se porte garant pour moi ou puis-je lui suggérer d'utiliser ma garantie (qui est de 2 mois) pour régler ce retard ?
3.
Si je ne suis pas en mesure de régler mon loyer, combien de temps doit attendre le propriétaire pour réclamer le loyer auprès du garant ?
Merci pour votre conseil

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo