Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27402 , Jun 12, 2014
Comment peut on éviter de passer par la safer lors d'un achat de propriété agricole location ?
Création de gfa ?

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée