Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26540 , Mar 19, 2014
Bonjour,

J'occupais une maison depuis 37 ans, et j'étais obligée de déménager malgré moi, à cause de la réalisation d'un nouveau projet communal qui touche ma maison.
La commune ma proposé une maison plus petite que celle que j'occupais et dont le nouveau loyer est quatre fois plus que mon ancien loyer de la maison que j'occupais.
Je fais appel à vôtre conseil pour m'expliquer si j'ai le droit de refuser le nouveau loyer et comment je dois procéder ?
Je vous prie de croire cher conseiller juridique, l'expression de mes profonds respects.
L’intéressée

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu