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Question juridique n°26540 , Mar 19, 2014
Bonjour,

J'occupais une maison depuis 37 ans, et j'étais obligée de déménager malgré moi, à cause de la réalisation d'un nouveau projet communal qui touche ma maison.
La commune ma proposé une maison plus petite que celle que j'occupais et dont le nouveau loyer est quatre fois plus que mon ancien loyer de la maison que j'occupais.
Je fais appel à vôtre conseil pour m'expliquer si j'ai le droit de refuser le nouveau loyer et comment je dois procéder ?
Je vous prie de croire cher conseiller juridique, l'expression de mes profonds respects.
L’intéressée

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris