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Question juridique n°26471 , Mar 11, 2014
Bonjour, Mon conjoint et moi-même ne sommes ni mariés, ni pacés.
Le père de mon conjoint nous vend sa maison au prix fort (c'est à dire pas de donation cachée).
Le problème est que mon conjoint a 4 frères et soeurs et 2 demi-soeurs avec qui il ne s'entend pas vraiment et qui ne sont pas encore majeures.
Pour vendre la maison à son fils mon beau-père doit avoir l'accord de tous ces héritiers par signature de l'acte de vente.
Y a t-il un moyen de prouver que la maison nous l'achetons sans être privilégiés et donc d'évincer ces signatures ?
Un mineur peut-il avoir délégué la signature à un parent ?
Nous avions essayé de mettre la maison à mon nom seule ce qui aurait permis de ne pas avoir les signatures mais la banque refuse de prêter pour deux personnes si le bien n'est qu'à mon nom.
Suite à votre réponse : Toutefois, les faits que vous mettez en exergue nous apparaissent quelque peu imprécis, voire confus, puisqu'un mineur n'ayant pas la capacité juridique ne peut sginer une quelconque convention, ou un quelconque acte.
L'autorisation a t-elle été donnée par l'autre parent ?
Le bien immobilier est-il détenu en indivision ?
Aucune autorisation n'a encore été livré ce ne sont que des suppositions possible.
Le bien est détenu par mon beau-père et lui seul.

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais