Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26279 , Apr 18, 2014
Bonjour,

Le rectorat ne me verse pas d'indemnités à l'issue de 4 CDD (4 ans)à l'Education Nationale.
Le dernier a pris fin le 31 août 2013.
Je n'y aurai pas droit car je suis en retraite pour invalidité de la fonction publique hospitalière depuis le 01/11/08 et perçoit une pension versée par la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales.
Il est fait référence à l'article L5411 - 5 du code du travail et de l'article L314 - 4 du code de la Sécurité Sociale.
Je pense que cela ne s'applique pas à ma situation.
Je vous remercie de votre réponse.

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu