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Question juridique n°24905 , Nov 20, 2013
Comment obtenir la réforme du temps de travail chez les Sapeurs Pompiers Professionnels ?
Sachant que nous travaillons 2400h ...comptabisées que 1600h selon un régine de pondération !
L’arrêt Delas avec la directive européenne 2003, oblige à tous les états de la CE, de compter dorénavant 1 heure pour 1 heure sur le lieu de travail.
Cette jurisprudence peut-elle être considérée comme une obligation de sécurité de résultat... compte tenu de ses pérogatives ?
Si non faut-il se diriger vers une procédure à la CJCE ?
Eventuellement un recours pour discrimination pour non respect d’une directive euro dans notre fonction publique territoriale... puisque les uns font 35 heures et nous parfois 72h en garde ?
Je vous remercie d’avance.
Bien cordialement
Robert ARCOBA

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris