Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°24036 , Oct 3, 2013
Bonjour,

Ma question concerne la modification de la TVA réduite dans l’achat en VEFA. J’ai signé un contrat de réservation auprès d’un promoteur en Juillet 2013 et je dois signer l’acte d’achat chez le notaire en Octobre 2013. J’achète un appartement en TVA réduite 7% livrable en Décembre 2015. A compter du 1er Janvier 2014, la TVA sera porté à 10%.

Serais-je impacter par cette modification de TVA?

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte