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Question juridique n°23497 , Sep 9, 2013
Bonjour,

Nous avons avec mon épouse signé un dossier de réservation pour l’achat d’un appartement en VEFA fin mars 2013.
Le programme n’est pas encore démarré (ancien batiment pas encore démoli) et la signature de l’acte notarié etait prévu fin juillet et est repoussé fin septembre (de toute évidence car ils n’ont vendu assé de logement pour l’instant).
Nous avons fait les démarches aupres des banques, notre dossier est accepté (nous venons de recevoir ce jour le dossier d’acceptation à renvoyé signé dans 11 jours).

Mais voila le destin nous joue un tour, un appartement dans notre ville vient de rentrer sur le marché (ville que nous devions quitter à notre grand regret ! ) à 20k€ de moins que celui pour lequel nous avons signé.

Voici deonc mes questions :
- peut ’on annuler le dossier de réservation signé ?
- va t’on perdre les 20K€ de réservation ?
- que peut faire le promoteur contre nous au dela de garder le dépot ?

Puis je utilisé l’argument que la date de signature de l’acte notarié inscrit sur le dossier de réservation n’a pas été respecté ?

Je vous remercie d’avance.
Cordialement
David

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus