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Question juridique n°22760 , Jul 10, 2013
Bonjour,
Ma société vient d’être liquidée et un repreneur est sur le point de faire une proposition d’achat. Les employés faisant parti du plan de reprise craignent que à court terme cette grosse société de 200 personnes rapatrie les documents et le matériel sur la maison mère qui est à 400km. Ceci a déjà été le cas avec une autre société dans une autre région. Le repreneur s’est engagé verbalement à ne pas délocaliser pendant les 5 prochaines années.Y a-t-il une clause de non-délocalisation qui peut figurer sur notre nouveau contrat ? Quels sont les pièges à éviter pour les employés ? Que risque la société si elle ferme notre usine avant 5 ans? Merci de votre réponse

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France