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Question juridique n°21098 , Mar 29, 2013
Bonjour,

Je souhaite ouvrir un commerce mais je ne connais pas les normes en hauteur sous plafond à l’intérieur du commerce pour pouvoir recevoir du public.
Je souhaiterais connaitre la loi étant donné qu’une partie du commerce que je souhaite acquérir possède actuellement une hauteur de 1m85 sous poutre et 2m00 entre les poutres.
Pourrai je recevoir du public dans cette partie de mon local?

J’attends votre réponse,
Cordialement,

Mlle Amandine Pouchekine

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme