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Question juridique n°20805 , Mar 14, 2013

Bonjour,

Suite à la construction d’une maison, nous avons contracté un crédit d’un montant de 146000 euros au CIF. A ce jour nous avons encore 144000 euros à rembourser et nous souhaitons vendre la maison à cause de problèmes financier.

Le prêt est basé sur l’index euribord donc à taux révisable avec forte variation ( 2 % ).

(Taux nominal de 3,75).

Pourriez-vous me confirmer s’il vous plait qu’il n’y a pas de pénalités de remboursement appliqués aux taux révisables avec forte variation ( 2% ), et quel article de loi fait foi dans ce cas de figure, car dans notre contrat il est indiqué que des pénalités correspondant à 1 semestre d’intérêts seraient appliqués.

Par avance, merci de votre réponse.

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert