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Question juridique n°20348 , 25 févr. 2013
BONJOUR .pourriez vous me dire la procedure a suivre pour recuperee mes avances pour reglement des frais lies a la succession(impots’abonnements electrique’ eau’ assainissement’dont je fais l’avance depuis 4 pour mon frere depuis 5 ans pour ma soeur.quels sont les droits dont je puisse me servir MERCI

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée