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Question juridique n°20318 , Feb 25, 2013
J’ai un gros différend avec un cabinet d’huissier.Schéma classique que je ne conteste pas:dettes,saisie vente,plan de paiement
J’ai loupé la mensualité de janvier(j’ai envoyé un courrier expliquant les raisons)ils n’ont pas tenu compte de mes raisons et me disent venir faire la vente des meubles le 27/02/13.Même si comme je l’avais promis,au mois de février,j’ai régularisé deux mensualités et maintenant je suis en règle avec le plan proposé.
Qu’ils prennent les meubles oui,mais dans la partie saisie,il y a mon ordinateur contenant de nombreux documents de travail (examens psychologiques,renseignements confidentiels sur les enfants et les familles...,modules de formation,manuscrit d’ouvrage...) l’huissier n’a pas voulu reconnaître que c’était un outil de travail.Comment dois-je me prendre pour faire reconnaître le caractère "outil de travail " de mon ordinateur? En attendant
qu’est-ce que je risque à ne pas remettre l’ordi à l’huissier? Du côté de mon administration,je risque le pénal à laisser dans la nature des informations sous secret professionnel.Il me demande une attestation que l’ordi est à l’Education Nationale que le Rectorat ne peut me donner,vous faites passer les tests,les entretiens à l’école mais vous êtes garant des compte-rendu que vous gardez en responsabilité.

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée