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Question juridique n°20227 , Feb 20, 2013
Un enfant né en France n’a pas été déclaré.
Seul le TGI peut recevoir la déclaration de naissance.
Quels documents sont nécessaires pour que le TGI inscrive cet enfant ?
Faut-i demander un rendez-vous?
Si oui à quel service s’adresser?
Merci pour votre réponse.

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme