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Question juridique n°20165 , Feb 19, 2013
Suite à une promesse de vente sous seing privé d’un terrain à construire dont le délai de réalisation à été dépassé, quelle est est la démarche à suivre par le promettant pour annuler la vente ?

cdt

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand