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Question juridique n°20164 , Feb 19, 2013
Bonjour,
Dans notre copropriété,depuis 1975 nous n’avons pas de nouvelle du propriétaire d’un lot ou vit la gardienne.
Cela fait depuis plus de 30 ans.
Pouvons nous nous attribuer en assemblée générale ce lot en le comptabilisant dans les parties communes ou devons nous rechercher le propriétaire ou un héritier.s’agissant d’une SCI dissoute, comment commencer les recherches.
Le syndic est il responsable de cet état de fait?
Merci

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée