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Question juridique n°20091 , Feb 15, 2013
Je possède un terrain que je devais vendre fin 2012 il est en zone constructible,seulement le Maire de la ville ou se trouve le terrain refuse le permis de construire (je devais le vendre à des gens du voyage)Mr le Maire sans le dire ne veut plus de gens du voyage sur sa commune! quels sont mes recourt?a qui dois je m’ adresser autre que le Maire?
Merci pour votre réponse

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu