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Question juridique n°19925 , Feb 8, 2013
Je suis propriétaire de mon appartement dans une résidence en copropriété et j’ai subi en Dégât des Eaux- Le Syndic a mandaté un Plombier pour faire une recherche de fuite, mon assureur a mandaté son Expert et l’assureur de la la copropriété a mandaté le sien propre. Les conclusions verbales de ces Hommes de l’Art sont divergentes - le plombier de la copropriété met en cause essentiellement les parties privatives de mon voisin du dessus alors que les Experts des 2 assureurs semblent exonérer cette responsabilité privatives...
- 1 - Il me semble avoir lu que mon assureur doit me communiquer Copie du Rapport d’Expertise si j’en fais la demande - engagement des Assureurs membres de Fédération française d’Assurances - pouvez vous me le confirmer.
- 2 - Le syndic est-il tenu de communiquer les Rapport des 2 Experts qu’il a sollicités - son plombier et l’Expert mandaté par assurance copropriété - à un membre du Conseil Syndical si celui-ci en fait la demande.
- 3 - Si les parties privatives de mon voisin sont en cause - appartement en état insalubrité - le Syndic a-t-il une obligation d’intervenir pour faire cesser cette nuisance et éviter un nouveau Dégât des Eaux.
Merci d’avance pour votre réponse. Je vous prie de croire, Messieurs, à l’expression de mes sentiments distingués

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard