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Question juridique n°19781 , Feb 4, 2013
j’ai déposé un recours contentieux auprès du TA de STRASBOURG concernant l’arrêté de non opp à DP émis par le MAIRE D OBERBRONN Dans la requête je n’ai pas demandé de dommages et intérêts Est ce que je peux encore formuler une demande l’instruction étant encore en cours ? D’autre part je n’ai pas répondu dans le délai imparti par le TA au mémoire en défense de la partie adverse car j’attendais de nouvelles pièces de la part de la Mairie Ce jour je suis en possession de ce dossier puis je encore répondre au mémoire en défense ? merci pour vos réponses à mes deux questions Bien à vous

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus