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Question juridique n°19357 , Jun 17, 2014
Ma question concerne par rapport au code notarial.
je voulais savoir si la loi imposait aux notaires une durée de conservation des documents relatifs aux financement d’un appartement.
si oui ?
Combien de temps ?
Et si le notaire est en mesure de pouvoir prouver d’où vient le financement des apports de chaque partie.
garde t-il une trace de ces preuves ?
Peux t-on attaquer juridiquement le notaire si ce dernier n’a garder aucune de ces preuves et documents relatant l’apport de financements.
merci d’avance pour votre réponse

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre