Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19179 , Jan 9, 2013
Bonjour,je veux vendre un terrain à bâtir que j’ai eu en donation en 2005,avec droit de retour. Ma mère peut-elle refuser la vente, doit elle signer le jour de la vente pour accord et y a t’il un délai de prescription pour ses droits.
Merci. A vous lire.

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas