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Question juridique n°21442 , Apr 10, 2013
Bonjour un jugement correctionnel a eu lieu contre mon ex mari pour coups et blessures avec une ITT de 4 jours j’en suis la victime. Il doit me verser 500 euros au titre de l’art 475-1 depuis le 3/07/2012. Puis je saisir la CIVI alors que mon salaire est de 1700 euros et que je vis seule avec mon fils?
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Réponse du Apr 10, 2013 3:58 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Les conditions pour pouvoir déposer une demande d’indemnisation au près de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) sont les suivantes :

Lorsqu’un dommage corporel a été subi, celui-ci doit avoir entraîné une incapacité temporaire de travail de moins d’un mois, ce qui est effectivement votre cas.

Ensuite, vos ressources doivent être inférieures à 1.393 euros par mois + 167 euros par enfant à charge, et vous devez être dans l’impossibilité d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes.

De surcroît l’infraction doit entraîner des troubles graves dans votre vie.

 

Si vous remplissez ces conditions vous pouvez bien entendu déposer un dossier de demande d’indemnisation, en sachant que plus l’interruption temporaire de travail est de courte durée, plus vos chances d’être indemnisée par la CIVI sont faibles.

 

Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo