Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22644 , Jun 14, 2013
bonjour ma maman a subi une erreur médical,suite a un accident de la vie privée,nous avons saisie la commission de crci qui a donner un avis négatif car elle n’atteint pas les 24 pourcents.Pourtant l’expert du crci a reconnu un accident médical a 50 pourcents.Y’a t’il un recours possible?Merci de votre réponse qu’elle soit négative ou positive.
752
vues
Réponse du Jun 14, 2013 1:06 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Compte tenu de la situation que vous décrivez, la Commission régionale de conciliation d'indemnisation semble avoir émis un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que le régime d'indemnisation applicable.

Vous pouvez contester l'avis de la Commission à l'occasion de l'action en indemnisation qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite compétente, ce qui ne semble pas être le cas.

En ce qui vous concerne, une contestation ne sera en principe pas possible puisque votre recours semble se fonder sur l'ouverture de vos droits dont les conditions sont prévues par l'article L.1142-1 du code de la santé publique.





Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus