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Question juridique n°26468 , Mar 12, 2014
Bonjour,

Mon fils est apprenti dans une société qui se met en liquidation judiciaire.
Le patron ne veut pas lui remettre son attestation employeur pour les assedic etc.
Les assedic réclame à mon fils ce document et les fiches de paie afin de pouvoir l'indemniser.
L'employeur a t-il effectivement ces documents à remettre à mon fils ou bien faut-il attendre que mandataire liquidateur soit nommé ?
Cdt
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Réponse du Mar 11, 2014 12:15 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

L'obligation des uns et des autres dépendra de l'état actuel de la procédure de liquidation judiciaire qui semble être en cours.
Si une telle procédure n'a pas été ouverte, il appartient à l'employeur de transmettre les documents obligatoires faisant suite à la rupture du contrat de travail à savoir, l'attestation d'assurance chômage, le certificat de travail, le solde de tout et la fiche de paie (article R.1234-9 du code du travail).
Cela étant, sachez qu'il ne s'agit pas d'une obligation d'adresser lesdits documents par courrier, l'employeur pouvant les mettre à disposition du salarié dans un délai raisonnable (en l'état actuel de la jurisprudence et de la Loi aucun délai spécifique n'étant imposé pour la délivrance des documents).
Si en revanche, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte (à défaut d'un redressement judiciaire), seul le mandataire judiciaire   est habilité et compétent à délivrer l'attestation d'employeur (Cass, 23 septembre 2009).

Dans l'un ou l'autre des cas, il sera nécessaire d'adresser une mise en demeure (courrier recommandé avec AR) au représentant de la société, voire de saisir le Conseil des Prud'hommes à défaut d'exécution dans un délai raisonnable.


Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai