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Question juridique n°27128 , 26 juin 2014
Bonjour, 

J'ai versé un acompte à la société X pour la fourniture d'une porte et je viens d'apprendre que cette société est en redressement judiciaire.
Que puis-je faire pour être remboursé ou que la commande soit honorée ?
Merci
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Réponse du 12 mai 2014 11:18 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Il faut que vous conserviez le contrat et la preuve du versement de votre acompte à ladite société.
Vous allez devoir contacter le mandataire judiciaire qui a été désigné par le tribunal pour représenter les créanciers et lui adresser une déclaration de votre créance (voir formulaire cerfa n°10021*01), accompagnée des éléments de preuve qui démontrent l'existence et le montant de la créance. (article L622-24 du code de commerce)
Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement pour déclarer votre créance par courrier recommandé.
Ensuite c'est le mandataire qui décidera d'admettre ou de rejeter votre créance dans la mesure ou vous êtes un créancier chirographaire (non prioritaire).



Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre