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Question juridique n°27312 , 3 juin 2014
Suite à une liquidation judiciaire et après 1 courrier en recommandé auprès du liquidateur, comment récupérer le montant de mon achat de 2698 euros ?
Dois-je me mettre en relation directement avec le liquidateur ?
Cette somme est-elle définitivement perdue ?
Merci de me répondre.
Cordialement

 
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Réponse du 2 juin 2014 18:38 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire cela signifie qu'elle est en état de cessation des paiements.
Ainsi, le liquidateur désigné par le tribunal de commerce est chargé de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.
Sur ce dernier point, il établi une liste de toutes les créances déclarées par tous les créanciers qui se sont faits connaître, ce qui est votre cas (article L.622-24 du code de commerce).
Cependant, il vous faut savoir que dans la majorité des cas, de nombreux créanciers chirographaires (non prioritaires) n'obtiennent pas de remboursement dans la mesure ou l'actif disponible n'est pas suffisant.
Dès lors que vous avez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire, il vous faudra simplement patienter, mais malheureusement il est fort probable que vous ne recouvriez pas votre créance.


Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon