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Question juridique n°26808 , Apr 15, 2014
Bonjour,

Suite à un divorce, je paye une pension compensatoire pour 8 ans retirée sur mon salaire, la pension arrive à échéance cette année, pas de date de mois et jour inscrit.
Que dois-je faire pour la procédure ?
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Réponse du Apr 10, 2014 12:07 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Il semble d'après vos énonciations que le juge a fixé ladite prestation compensatoire sous forme d'un capital dont le montant sera payé par versements périodiques pendant huit années (article 275 du code civil).
Les modalités de versements sont en principe décrites dans le Jugement.
A défaut, vous devez en temps utile solliciter auprès de votre créancier et de l'Huissier de Justice qui aurait été mandaté, la mainlevée de la saisie rémunération qui aurait été semble t-il mise en place, en leur adressant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
A défaut de mainlevée, seul le Juge de l'exécution sera compétent (article R.3252-29 du code du travail).


Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert