Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21559 , 23 mai 2013
Je suis en instance de divorce par consentement mutuel.Séparés depuis 2003,nous n’avons acquis aucun bien en commun.
Comme nous divorçons par internet, nous n’avions jamais discuté de vive voix avec notre avocat!
Le jour de l’audience Le juge aborda le sujet de la prestation compensatoire.Je ne savais pas que j’y avais droit. Vu ma situation elle me conseilla d’en discuter avec mon époux et de trouver un terrain d’entente. Je suis actuellement au chômage et je vis seule. Mon époux a de très bons revenus.
Mon époux a très mal réagi, me disant que la case NON pour la prestation compensatoire a été coché et que maintenant je reviens sur ma décision!J’ai essayé d’en discuter avec lui pour trouver un terrain d’entente. Pour réponse, il va me poursuivre en justice!!Qu’il a gardé notre fils pendant un an et n’a jamais demandé de pension lorsque nous étions séparés!!

Que dois je faire?
Merci pour votre réponse
514
vues
Réponse du 16 avr. 2013 21:48 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



Il est certain qu'une telle prestation compensatoire ne peut être fixée que d'un commun accord avec votre conjoint puisque les conditions du divorce par consentement mutuel étant que les époux se mettent d'accord sur le principe du divorce et les conséquences de la rupture du mariage.

Si votre conjoint ne souhaite pas convenir du versement d'une telle prestation, ou si vous êtes en désaccord sur un quelconque point de la convention de divorce à homologuer par le Juge, vous n'aurez pas d'autre alternative que d'engager une procédure de divorce pour un motif autre que celui que vous avez jusqu'alors invoqué.





Cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett